Clause n° 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société SARTH'ENSEIGNES.
Toute prestation accomplie par la société SARTH'ENSEIGNES implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Clause n° 3 : Facturation
La facturation pourra s'établir, au choix discrétionnaire de la société SARTH'ENSEIGNES, selon les modes qui suivent :
- Une facture propre à chaque commande effectuée par l'acquéreur et émise à l'expédition ou la pose de la marchandise
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- - soit par chèque ;
- - soit par carte bancaire ;
- - soit par virement ;
- - Soit par effet.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Clause n° 6 : Retard de paiement ou défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SARTH'ENSEIGNES une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. En cas de rejet de paiement par effet, par virement ou par chèque, des frais de 20 € HT vous seront facturés.
En cas de retard ou de défaut de paiement, toutes les commandes en cours seront suspendues, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Nous nous réservons le droit d'exiger le règlement des fournitures avant expédition en cas d'incident de paiement.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris lʼacompte, non payée à sa date dʼexigibilité produira de plein droit le paiement dʼune indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Sarth' Enseignes.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Sarth' Enseignes conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Sarth' Enseignes se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- - soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- - soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- - l'allocation de dommages et intérêts ;
- - l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées pat écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Réception
Les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la réception des marchandises.
L'acheteur doit fournir tout justificatif quant à la réalité des vices ou des anomalies invoqués.
Il devra laisser toute facilité de constatation et de porter remède à un représentant de la société SARTH'ENSEIGNES, une personne mandatée ou un expert.
Clause n° 11 : Retour
Tout retour de marchandise ou reprise doit faire l'objet d'un accord formel et écrit.
En l'absence d'un tel accord, la marchandise est tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Les frais et risques de retour restent à la charge de l'acquéreur. Aucun retour et avoir ne sera accepté après l'écoulement d'un délai de huit jours suivant la livraison. Si une reprise est acceptée, un avoir est constitué après vérification de la qualité et de la quantité de marchandise présentant des vices ou anomalies.
Clause n°12 : Garantie
Nous déclinons toute responsabilité concernant les emballages fournis à l'acheteur.
Les produits défectueux dus à notre responsabilité nous engagent à notre choix, soit au remplacement, soit au remboursement des produits sans aucun frais de transport ni supplément divers.
Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà d'un délais de 8 jours à compter de la réception du matériel.
Les interventions au titre de la garantie n'en prolongent pas la durée.
Les détériorations ou défauts provoqués par l'usure naturelle, un accident extérieur, un entretien défectueux, une utilisation anormale, un stockage non conforme, une modification du matériel sur l'initiative de l'acquéreur, seront exclus de la garantie.
Cette dernière ne joue pas pour les vices apparents.
Il est de votre devoir de vérifier la conformité des transferts lors de la pose de ceux-ci sur le textile. Aucun remboursement de vêtement ne pourra être réclamé.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de la société SARTH'ENSEIGNES ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du Mans.